Conditions d'utilisation

1. Acceptation

En accédant aux Services ou en les utilisant (tels que définis ci-dessous), l'entité ou l'organisation qui accepte les présentes Conditions (le « Client ») convient d'être légalement liée par les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions »). La personne physique qui accepte les présentes Conditions déclare et garantit qu'elle a le pouvoir de lier le Client. Si le Client n'y consent pas, il ne doit pas accéder aux Services ni les utiliser.

Les Services sont offerts uniquement à des entreprises et à des organisations, pour leurs fins commerciales internes. Vectanor ne vend, ne concède sous licence ni ne rend autrement les Services (y compris Fundamentum) accessibles à des personnes physiques agissant à titre de consommateurs, et les présentes Conditions ne créent aucun droit ni aucune relation avec un utilisateur final individuel et ne le lient pas.

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'entente entre le Client et Vectanor (au sens de l'article 2) à l'égard des utilisateurs qui accèdent aux Services sans contrat-cadre de services distinct dûment signé (un « MSA »). Lorsqu'un MSA est en vigueur entre Vectanor et le Client, le MSA prévaut et les présentes Conditions ne sont que supplétives, dans la seule mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le MSA.

2. Services visés

Les présentes Conditions s'appliquent aux services logiciels infonuagiques suivants, exploités par Vectanor Group inc. (« Vectanor ») (collectivement, les « Services ») :

• Fundamentum — la plateforme-service (PaaS) IdO de Vectanor, accessible sans MSA ni entente de services d'ingénierie distincts dûment signés ;
• Spatium — l'application SaaS de gestion du stationnement de Vectanor ;
• SCMS — l'application SaaS de gestion et de contrôle de l'éclairage public (Street Light Controls Management System) de Vectanor, offerte sous la marque Dimonoff.

Les présentes Conditions ne s'appliquent pas :

• au micrologiciel, au logiciel embarqué ou au matériel vendu ou fourni par Vectanor ;
• aux modules logiciels sur mesure développés spécifiquement pour un Client dans le cadre d'un MSA (les « Modules du Client ») ;
• aux services professionnels ou d'ingénierie régis par une Proposition de services.

3. Accès et licence

3.1 Octroi de licence

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions et du paiement en temps voulu des frais applicables, Vectanor vous accorde un droit limité, non exclusif, incessible et non susceptible de sous-licence d'accéder aux Services et de les utiliser uniquement pour vos fins commerciales internes pendant la durée de l'abonnement.

3.2 Utilisateurs autorisés

Le Client est responsable de tout accès aux Services au moyen de ses identifiants de compte. Le Client doit :

• veiller à ce que seules les personnes qu'il a autorisées accèdent aux Services ;
• préserver la confidentialité de tous les identifiants de connexion ;
• aviser rapidement Vectanor de tout accès non autorisé ou de tout incident de sécurité soupçonné, à l'adresse security@vectanor.com.

Le Client est responsable de toutes les actions effectuées au moyen de son compte.

3.3 Aucun droit d'installation

Les Services sont hébergés en infonuagique. Les présentes Conditions n'accordent aucun droit d'installer, de copier ou de distribuer un logiciel sur la propre infrastructure du Client, à l'exception des composants côté client (p. ex. applications mobiles, extensions de navigateur) expressément fournis par Vectanor aux fins d'utilisation avec les Services.

3.4 API

Les Services comprennent ou peuvent donner accès à des interfaces de programmation d'applications (« API ») permettant l'intégration avec vos propres systèmes ou des applications tierces. Les modalités suivantes s'appliquent à toute utilisation des API rendues disponibles dans le cadre des Services :

(a) Confidentialité. Les spécifications d'API, les identifiants (y compris les clés et les jetons d'API) et la documentation destinée aux développeurs qui s'y rapporte sont confidentiels et exclusifs. Le Client ne peut les distribuer, les divulguer ni autrement les rendre accessibles à un tiers sans le consentement écrit préalable de Vectanor.

(b) Utilisation permise. Les API ne peuvent être utilisées qu'en lien avec l'utilisation autorisée des Services par le Client, aux fins d'intégrer les Services aux systèmes ou applications internes du Client, et uniquement dans les limites de l'abonnement du Client.

(c) Aucune rétro-ingénierie par l'API. L'accès à une API n'accorde aucun droit de faire de la rétro-ingénierie, de décompiler ni de dériver le code source sous-jacent ou l'architecture des Services.

(d) Sécurité des identifiants. Le Client est responsable de la sécurité de tous les identifiants d'API qui lui sont délivrés. Tout identifiant compromis doit être signalé immédiatement à security@vectanor.com. Vectanor se réserve le droit de renouveler ou de révoquer des identifiants en tout temps pour des raisons de sécurité, moyennant un préavis raisonnable lorsque cela est pratique.

(e) Limites de débit et utilisation raisonnable. Les API sont assujetties à des limites de débit et à des politiques d'utilisation raisonnable publiées dans la documentation destinée aux développeurs applicable. Une utilisation excédant les limites publiées peut entraîner une limitation temporaire ou une suspension de l'accès aux API.

4. Utilisations interdites

Le Client ne doit pas, et ne doit permettre à aucun tiers de :

• utiliser les Services à une fin illicite ou en violation de toute loi applicable ;
• revendre, concéder en sous-licence, distribuer ou rendre les Services accessibles à un tiers, sauf aux Utilisateurs autorisés du Client ;
• faire de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler les Services ou tenter d'en dériver le code source ;
• modifier les Services, en créer des œuvres dérivées ou les altérer autrement ;
• sonder, analyser ou tester la vulnérabilité des Services ou de toute infrastructure connexe, sauf avec le consentement écrit préalable de Vectanor et selon un processus convenu d'un commun accord ;
• transmettre des maliciels, des virus ou tout code malveillant ou perturbateur ;
• utiliser les Services d'une manière qui surcharge de façon disproportionnée ou déraisonnable l'infrastructure ;
• retirer, altérer ou masquer tout avis de propriété, toute marque de commerce ou tout élément de marque dans les Services ;
• utiliser les Services pour développer un produit ou un service concurrent ;
• utiliser des données extraites des Services pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique sans le consentement écrit préalable de Vectanor ;
• contourner ou tenter de contourner toute mesure de protection technique, tout contrôle d'accès ou tout mécanisme d'application des licences utilisé en lien avec les Services ;
• utiliser les Services dans toute application ou tout contexte comportant un risque de décès, de blessures corporelles graves ou de dommages importants à des infrastructures essentielles, lorsqu'une défaillance des Services pourrait directement causer un tel préjudice, sans mettre en place des mesures de protection et des contrôles indépendants adéquats au regard du risque.

4.1 Suspension pour violation

Vectanor se réserve le droit de suspendre l'accès moyennant un préavis écrit de cinq (5) jours en cas de soupçon raisonnable de manquement important au présent article 4. L'accès sera rétabli sans délai dès que le Client démontre qu'il a remédié au manquement.

4.2 Suspension pour préjudice actuel

Malgré l'article 4.1, Vectanor peut suspendre l'accès du Client aux Services immédiatement et sans préavis si l'utilisation des Services par le Client cause ou, de l'avis raisonnable de Vectanor, est sur le point de causer : (i) un préjudice à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité des Services ou de l'infrastructure qui les soutient ; (ii) un préjudice à d'autres clients ou à leurs données ; ou (iii) un préjudice à un tiers. Vectanor avisera le Client dès que raisonnablement possible après une telle suspension et rétablira l'accès sans délai une fois la menace écartée.

5. Connectivité et services tiers

Certains Services peuvent faciliter ou nécessiter une connectivité à du contenu et à des services hébergés sur des sites Web ou des plateformes externes, qu'ils soient exploités par Vectanor ou par un tiers. Dans certains cas, un tel contenu ou de tels services externes peuvent paraître intégrés à l'interface des Services. L'utilisation des Services par le Client peut entraîner des connexions automatiques à des serveurs de Vectanor ou de tiers à des fins notamment d'authentification du service, de synchronisation des données, de livraison de fonctionnalités, de validation des droits d'accès et de surveillance du rendement.

La connectivité à l'infrastructure de Vectanor est régie par les présentes Conditions et par la Politique de confidentialité. La connectivité à des services tiers est assujettie aux conditions et aux politiques de confidentialité de ces tiers. Vectanor ne contrôle pas, n'endosse pas et n'assume aucune responsabilité à l'égard du contenu ou des services de tiers, et toute relation entre le Client et un tiers relativement à de tels services relève exclusivement du Client et de ce tiers. Vectanor peut en tout temps modifier ou cesser la disponibilité de toute intégration tierce.

L'accès à certaines fonctionnalités ou intégrations peut nécessiter l'acceptation de conditions distinctes ou le paiement de frais additionnels.

6. Utilisation professionnelle et responsabilité opérationnelle

Les Services sont des outils professionnels destinés à être utilisés par du personnel formé et qualifié. Les Services ne remplacent pas le jugement professionnel du Client, ses procédures opérationnelles ni ses obligations de conformité réglementaire.

Le Client a la responsabilité de veiller à ce que son utilisation des Services convienne à son contexte opérationnel, à ce que le personnel qui accède aux Services soit adéquatement formé et à ce que tout résultat ou toute configuration produits au moyen des Services soit vérifié avant d'y donner suite.

Vectanor ne sera pas responsable des conséquences découlant de la confiance accordée par le Client aux résultats des Services sans vérification indépendante, ni de l'exploitation d'une infrastructure physique d'une manière non conforme aux règlements applicables, aux normes de sécurité ou aux pratiques professionnelles.

7. Disponibilité des Services

7.1 Objectif de disponibilité

Vectanor déploiera des efforts commercialement raisonnables afin d'atteindre une cible de disponibilité mensuelle de 99 % pour chaque Service (l'« Objectif de disponibilité »). L'Objectif de disponibilité est une cible et un objectif de rendement ; il ne constitue pas une garantie de disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs.

La « Disponibilité » se mesure comme le temps total disponible moins toutes les périodes d'indisponibilité consécutive de soixante (60) secondes ou plus, divisé par le temps total disponible au cours d'un mois civil.

7.2 Exclusions

L'Objectif de disponibilité ne s'applique pas à une indisponibilité causée par :

• une maintenance planifiée (moyennant un préavis lorsque cela est raisonnablement pratique) ;
• des facteurs échappant au contrôle raisonnable de Vectanor, y compris des cas de force majeure, des défaillances d'accès à Internet à l'extérieur de son infrastructure, ou la défaillance de services tiers ne faisant pas partie de l'environnement infonuagique qu'elle exploite ;
• des actes ou omissions du Client ou de ses Utilisateurs autorisés, y compris une mauvaise utilisation, une configuration inadéquate ou l'utilisation d'intégrations non prises en charge ;
• une suspension d'accès en vertu des articles 4.1, 4.2 ou 11.3 des présentes Conditions.

7.3 Recours en cas d'indisponibilité

Si Vectanor n'atteint pas l'Objectif de disponibilité pendant deux (2) mois civils consécutifs ou plus, le Client peut résilier l'abonnement au Service touché moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, pourvu que la défaillance ne soit pas attribuable à une cause énumérée à l'article 7.2. Ce droit de résiliation constitue le seul recours du Client en cas de manquement à l'Objectif de disponibilité au titre des présentes Conditions.

7.4 Abandon d'un Service

Vectanor donnera un préavis écrit d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant d'abandonner définitivement un Service ou de retirer de façon importante une fonctionnalité essentielle d'un Service, sauf si le Service est remplacé par un service successeur offrant des fonctionnalités équivalentes. Pour SCMS, compte tenu de son rôle dans la gestion d'infrastructures publiques, Vectanor déploiera des efforts commercialement raisonnables pour porter ce préavis à six (6) mois lorsque cela est réalisable sur le plan opérationnel.

8. Intelligence artificielle

8.1 Utilisation de l'IA dans les Services

Les Services peuvent intégrer ou donner accès à des fonctionnalités et capacités d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique, qu'elles soient développées par Vectanor ou intégrées à partir de fournisseurs tiers (les « Fonctionnalités d'IA »). Les Fonctionnalités d'IA sont fournies pour enrichir les fonctionnalités des Services et l'efficacité opérationnelle.

8.2 Ce que Vectanor ne fait pas

Vectanor n'utilise pas les Données du Client pour entraîner, ajuster ou améliorer un modèle d'IA ou d'apprentissage automatique exclusif sans le consentement écrit exprès et préalable du Client. Lorsque des Fonctionnalités d'IA reposent sur des fournisseurs d'IA tiers, les données communiquées à ces fournisseurs servent uniquement à fournir la fonctionnalité demandée et sont régies par les conditions applicables de ces tiers, que Vectanor mettra à disposition sur demande.

8.3 Décisions automatisées

Lorsqu'une Fonctionnalité d'IA est utilisée pour rendre une décision produisant des effets juridiques ou des effets importants semblables à l'égard d'une personne physique, Vectanor fournira la divulgation et les mesures de supervision humaine requises par la loi applicable, y compris la Loi 25 du Québec.

9. Données et protection des renseignements personnels

9.1 Politique de confidentialité

La collecte, l'utilisation et la protection des renseignements personnels par Vectanor dans le cadre des Services sont régies par la Politique de confidentialité de Vectanor, disponible à https://vectanor.com/politique-de-confidentialite/ (la « Politique de confidentialité »), laquelle est incorporée aux présentes Conditions par renvoi. En utilisant les Services, le Client reconnaît avoir lu et accepté la Politique de confidentialité.

9.2 Données du Client

Le Client conserve la propriété de toutes les données qu'il soumet aux Services ou qu'il génère par leur entremise (les « Données du Client »). Vectanor traite les Données du Client uniquement pour fournir les Services et tel qu'il est décrit dans la Politique de confidentialité, et traite les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (la « Loi 25 ») et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques fédérale (la « LPRPDE »). Vectanor ne vend pas les Données du Client à des tiers.

9.3 Métadonnées

Vectanor peut recueillir et utiliser des données opérationnelles techniques, agrégées et anonymisées ou dépersonnalisées, dérivées de l'utilisation des Services par le Client (p. ex. journaux système, mesures de rendement, taux d'erreur) (les « Métadonnées »), aux fins d'exploiter, de maintenir et d'améliorer les Services et de développer de nouvelles fonctionnalités. Les Métadonnées sont agrégées ou dépersonnalisées de sorte qu'elles ne permettent pas, à elles seules, d'identifier le Client ni aucune personne physique, et Vectanor ne tentera pas de les réidentifier. Vectanor traite tout renseignement ainsi dépersonnalisé ou anonymisé conformément à la loi applicable en matière de protection des renseignements personnels, y compris la Loi 25 du Québec.

9.4 Sécurité

Vectanor met en œuvre et maintient des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées visant à protéger les Données du Client contre l'accès, la divulgation, l'altération ou la destruction non autorisés. Ces mesures sont commercialement raisonnables et conformes aux bonnes pratiques de l'industrie pour les services SaaS infonuagiques, compte tenu de la nature des Données du Client et des risques que présente le traitement.

Le Client est responsable de la mise en place de contrôles de sécurité appropriés sur ses propres systèmes, appareils et connexions réseau utilisés pour accéder aux Services.

9.5 Conservation et suppression des données

À la résiliation ou à l'expiration de votre abonnement, Vectanor supprimera de façon sécuritaire les Données du Client sans délai indu, sauf que les copies conservées dans les sauvegardes ou archives système courantes seront supprimées dans le cours normal du cycle de sauvegarde et de conservation de Vectanor et demeureront protégées contre tout traitement actif jusqu'à leur suppression. Il vous incombe exclusivement d'exporter les Données du Client avant la résiliation ou l'expiration. Vectanor n'a aucune obligation de conserver les Données du Client après la date de prise d'effet de la résiliation. Malgré ce qui précède, des données peuvent être conservées lorsque la loi applicable l'exige, auquel cas elles seront archivées et protégées contre tout traitement ultérieur.

10. Propriété intellectuelle

10.1 PI de Vectanor

Les Services, y compris l'ensemble des logiciels sous-jacents, des algorithmes, des API, des interfaces, de la documentation et des marques de commerce, appartiennent à Vectanor ou à ses concédants. Rien dans les présentes Conditions ne transfère au Client un quelconque droit de propriété sur les Services.

10.2 PI du Client

Le Client conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les Données du Client et sur tout élément qu'il soumet aux Services.

10.3 Rétroaction

Si le Client fournit des suggestions, des idées ou de la rétroaction concernant les Services (la « Rétroaction »), il accorde à Vectanor une licence perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et mondiale d'utiliser, d'intégrer et d'exploiter cette Rétroaction en lien avec les Services et d'autres produits de Vectanor, sans aucune obligation envers le Client.

11. Frais et paiement

11.1 Frais

Les frais des Services sont indiqués dans le bon de commande, la facture ou la confirmation d'abonnement applicable émis par Vectanor. Tous les frais sont payables en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire dans le bon de commande applicable.

11.2 Modalités de paiement

Le paiement est exigible dans les trente (30) jours de la date de facturation. Les sommes en souffrance portent intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par année) ou au taux maximal permis par la loi applicable, selon le moindre des deux.

11.3 Suspension pour non-paiement

Vectanor peut suspendre l'accès aux Services moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours si une facture non contestée demeure impayée après son échéance. Vectanor ne suspendra pas les Services pendant que le Client conteste de bonne foi une facture et collabore avec diligence à la résolution du différend.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des renseignements non publics divulgués par l'autre partie dans le cadre des Services qui sont désignés comme confidentiels ou dont on devrait raisonnablement comprendre le caractère confidentiel compte tenu de la nature du renseignement et des circonstances de sa divulgation. Aucune partie ne divulguera de tels renseignements à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf si la loi l'exige ou envers du personnel qui a besoin de connaître ces renseignements pour exécuter les présentes Conditions et qui est lié par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles énoncées aux présentes.

13. Garanties et exclusions de garanties

13.1 Garantie de Vectanor

Vectanor garantit que les Services fonctionneront, pour l'essentiel, conformément à leur documentation publiée pendant la durée de l'abonnement.

13.2 Exclusion de garanties

SAUF DISPOSITION EXPRESSE DE L'ARTICLE 13.1, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS ». VECTANOR NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. VECTANOR NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT EXEMPTS D'ERREURS, ININTERROMPUS, SÉCURITAIRES OU EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. TOUTE DÉCLARATION OU AFFIRMATION AU SUJET DES SERVICES ET DE LEURS FONCTIONNALITÉS N'EST FOURNIE QU'À TITRE INFORMATIF ET NE CONSTITUE PAS UNE GARANTIE.

14. Indemnisation

14.1 Indemnisation par le Client

Le Client convient d'indemniser, de défendre et de tenir à couvert Vectanor ainsi que ses membres du groupe, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires (collectivement, les « Personnes indemnisées de Vectanor ») à l'égard de toute réclamation, action, perte, responsabilité, tout dommage, coût et dépense de tiers (y compris les honoraires juridiques raisonnables) (les « Réclamations ») découlant de ou liés à :

(a) un manquement du Client aux présentes Conditions ou à toute loi ou réglementation applicable ;

(b) l'utilisation des Services par le Client d'une manière non autorisée par les présentes Conditions, y compris toute utilisation causant un préjudice à un tiers ou à une infrastructure physique ;

(c) les Données du Client, y compris toute réclamation selon laquelle les Données du Client contrefont ou détournent un droit de propriété intellectuelle d'un tiers, ou contreviennent à une loi applicable en matière de protection des renseignements personnels ;

(d) les actes ou omissions des Utilisateurs autorisés du Client en lien avec les Services.

L'obligation d'indemnisation du Client ne s'applique pas dans la mesure où la Réclamation résulte de la faute lourde ou de la faute intentionnelle des Personnes indemnisées de Vectanor.

14.2 Indemnisation par Vectanor

Vectanor convient d'indemniser, de défendre et de tenir à couvert le Client ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l'égard de toute Réclamation de tiers découlant d'une allégation selon laquelle les Services, tels que fournis par Vectanor et utilisés conformément aux présentes Conditions, contrefont une marque de commerce déposée ou un droit d'auteur enregistré au Canada ou aux États-Unis (une « Réclamation en PI »). Par souci de clarté, l'indemnisation de Vectanor ne s'étend pas à, et Vectanor n'a aucune obligation à l'égard de, toute réclamation de contrefaçon de brevet ou de violation de secret commercial.

L'obligation d'indemnisation de Vectanor prévue au présent article 14.2 ne s'applique pas si la Réclamation en PI découle : (i) d'une modification des Services par le Client ; (ii) de la combinaison des Services par le Client avec des produits ou services tiers non fournis ni approuvés par Vectanor ; (iii) de l'utilisation des Services par le Client après que Vectanor a fourni une solution de rechange non contrefaisante ; ou (iv) des Données du Client.

14.3 Procédure d'indemnisation

La partie qui demande l'indemnisation (la « Partie indemnisée ») doit : (i) aviser rapidement par écrit la partie qui indemnise (la « Partie indemnisante ») dès qu'elle a connaissance d'une Réclamation (l'omission d'aviser rapidement ne réduit toutefois l'obligation d'indemnisation que dans la mesure où la Partie indemnisante en subit un préjudice important) ; (ii) accorder à la Partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation, étant entendu qu'aucun règlement ne peut imposer d'obligation, d'aveu ou de responsabilité à la Partie indemnisée sans son consentement écrit préalable ; et (iii) fournir une collaboration et une assistance raisonnables, aux frais de la Partie indemnisante.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Exclusion des dommages indirects

EN AUCUN CAS VECTANOR NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D'OCCASIONS D'AFFAIRES, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES SERVICES OU S'Y RAPPORTANT, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ ET MÊME SI VECTANOR A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

15.2 Plafond de responsabilité

LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE VECTANOR DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT N'EXCÉDERA PAS LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR VOUS POUR LE SERVICE TOUCHÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.

15.3 Exceptions

Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité de l'une ou l'autre partie à l'égard : (i) d'un décès ou de blessures corporelles causés par sa négligence ; (ii) d'une fraude ou d'une déclaration frauduleuse ; (iii) des obligations d'indemnisation du Client au titre de l'article 14.1 ; ou (iv) de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

15.4 Plafond de l'indemnisation en propriété intellectuelle de Vectanor

Malgré les articles 15.2 et 15.3, la responsabilité globale totale de Vectanor au titre de son obligation d'indemnisation prévue à l'article 14.2 (Réclamations en PI) n'excédera pas 5 000 000 $ CA au total. Ce plafond constitue l'entière responsabilité de Vectanor, et le seul et unique recours du Client, à l'égard de toute réclamation selon laquelle les Services contrefont les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

16. Durée et résiliation

16.1 Durée

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de l'abonnement actif du Client aux Services.

16.2 Avis de renouvellement

Pour les abonnements annuels, Vectanor donnera un avis écrit des frais applicables à la période de renouvellement à venir au plus tard soixante (60) jours avant la date anniversaire du renouvellement. Les frais n'augmenteront pas pendant une période d'abonnement annuel active. Si le Client ne souhaite pas renouveler, un avis écrit de non-renouvellement est requis au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement.

16.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement en tout temps moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Pour les abonnements annuels payés d'avance, aucun remboursement ne sera accordé pour la portion inutilisée de la période d'abonnement, sauf dans les cas prévus à l'article 7.3.

16.4 Résiliation par Vectanor

Vectanor peut résilier votre accès aux Services :

• immédiatement, sur avis écrit, si le Client manque de façon importante aux articles 3, 4 ou 10 des présentes Conditions et omet de remédier à ce manquement dans les dix (10) jours de l'avis ;
• moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, pour quelque raison que ce soit, sous réserve d'un remboursement au prorata des frais payés d'avance pour la période d'abonnement inutilisée ;
• immédiatement, si le Client devient insolvable ou en faillite, ou fait l'objet d'une mise sous séquestre ou de toute procédure analogue.

16.5 Effet de la résiliation

À la résiliation, le droit du Client d'accéder aux Services cesse immédiatement. L'article 9.5 s'applique aux Données du Client. Les articles 10, 12, 13, 14, 15 et 17 survivent à la résiliation.

17. Dispositions générales

17.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout différend sera soumis exclusivement aux tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada.

17.2 Langue

Une version française des présentes Conditions est mise à disposition à l'adresse URL du service applicable et sur demande. Lorsque le Client est situé au Québec, la version française est mise à disposition avant l'acceptation, et le Client peut exiger que la version française prévale ; les parties peuvent par ailleurs convenir expressément d'être liées par la version anglaise. À l'extérieur du Québec, les parties conviennent expressément que les présentes Conditions soient rédigées en anglais. An English-language version of these Terms is available; outside Québec the parties have expressly agreed that the English version govern.

17.3 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

17.4 Identité de l'entité

« Vectanor » désigne Vectanor Group inc. / Groupe Vectanor inc., l'unique entité juridique qui fournit les Services et qui est la partie contractante aux présentes Conditions. Fundamentum, Spatium, SCMS et Dimonoff sont des produits, des plateformes ou des noms commerciaux de Vectanor et ne sont pas des entités juridiques ou contractantes distinctes. L'entité désignée dans tout bon de commande ou toute confirmation d'abonnement à titre de fournisseur des Services est Vectanor Group inc. Les véritables membres du groupe de Vectanor (le cas échéant) qui ne sont pas la partie contractante sont des tiers bénéficiaires visés des dispositions de confidentialité, de propriété intellectuelle, d'exclusion de garanties et de limitation de responsabilité des présentes Conditions et peuvent s'en prévaloir et les faire valoir.

17.5 Absence de renonciation

Le défaut de faire appliquer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation au droit de Vectanor de la faire appliquer ultérieurement.

17.6 Cession

Le Client ne peut céder ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Vectanor. Vectanor peut céder les présentes Conditions sans consentement dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation ou de la vente de la quasi-totalité des actifs concernés.

17.7 Contrôle des exportations

Les Services ainsi que toute donnée ou tout résultat connexe peuvent être assujettis aux lois canadiennes et autres lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions commerciales, y compris les règlements administrés par Affaires mondiales Canada, le département du Commerce des États-Unis (Bureau of Industry and Security) et le département du Trésor des États-Unis (Office of Foreign Assets Control) (collectivement, les « Lois sur le contrôle des exportations »).

Le Client déclare, garantit et s'engage à ce que ni lui ni aucun de ses Utilisateurs autorisés :

(a) ne soit citoyen ou résident d'un pays ou territoire visé par des sanctions commerciales canadiennes ou américaines ou par d'autres restrictions commerciales importantes, ni situé dans un tel pays ou territoire ;

(b) ne figure sur une liste gouvernementale canadienne ou américaine de parties visées, y compris la Liste des sanctions autonomes canadiennes consolidée, la liste Specially Designated Nationals and Blocked Persons du département du Trésor des États-Unis, ou la Denied Party List, l'Entity List ou l'Unverified List du département du Commerce des États-Unis ;

(c) n'utilise les Services pour un usage final interdit par les Lois sur le contrôle des exportations applicables, y compris des activités liées aux armes nucléaires, chimiques, biologiques ou radiologiques, ou aux systèmes de véhicules aériens sans pilote ; ni

(d) n'utilise les Services pour divulguer, transférer, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, tout résultat des Services, toute Donnée du Client ou tout autre contenu vers un pays, une entité ou une partie inadmissible à recevoir de tels éléments en vertu des Lois sur le contrôle des exportations applicables.

Le Client est seul responsable de déterminer la classification à l'exportation de ses propres données et de se conformer à l'ensemble des Lois sur le contrôle des exportations applicables, telles qu'elles peuvent évoluer.

17.8 Modifications des présentes Conditions

Vectanor peut modifier les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque des modifications sont apportées, les Conditions mises à jour seront publiées à l'adresse URL du service applicable, avec une date de version mise à jour. Un préavis d'au moins trente (30) jours sera donné avant la prise d'effet de modifications importantes, par courriel à l'adresse au dossier ou par notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation des Services après la date de prise d'effet vaut acceptation. Si le Client n'accepte pas les Conditions modifiées, il doit cesser d'utiliser les Services et peut résilier son abonnement conformément à l'article 16.3.

17.9 Intégralité de l'entente

Les présentes Conditions, de pair avec la Politique de confidentialité et tout bon de commande applicable, constituent l'intégralité de l'entente entre le Client et Vectanor à l'égard des Services et remplacent toutes les ententes et tous les accords antérieurs portant sur le même objet.

Coordonnées

Vectanor Group inc.
1015, avenue Wilfrid-Pelletier, bureau 410
Québec (Québec) G1W 0C4, Canada
legal@vectanor.com

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